3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation :
» Le permis de construire (PC)
» Le permis d’aménager (PA)
» Le permis de démolir (PD)

1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration
» La déclaration préalable (DP)

Il est à  noter que les permis de démolir et les déclarations préalables de clôture (hors sites protégés) disparaissent avec la réforme, sauf si la Commune prend la décision de les rendre obligatoires. Le conseil municipal de Mantes la Ville a opté pour l’obligation de déclaration préalable pour toutes édifications de clôture et de permis de démolir pour toutes démolitions et ce, sur tout le territoire de la Commune.

LES DELAIS D’INSTRUCTION DE DROIT COMMUN

» 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information générale
» 2 mois pour le certificat d’urbanisme d’opération déterminée
» 1 mois pour les déclarations préalables
» 2 mois pour les permis de démolir et pour les permis de construire d’une maison individuelle
» 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager

Lorsque le demandeur dépose un dossier, la mairie lui remet immédiatement un récépissé de dépôt couplé du délai d’instruction de droit commun.
Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n’est demandée dans le mois qui suit le dépôt. Passé ce délai, aucune demande de pièces ne peut modifier le délai d’instruction.
Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier, au delà le permis est automatiquement rejeté.

La possibilité de majorer le délai d’instruction de base n’est possible que lorsqu’elle est prévue par les textes, et notamment lorsque le projet est soumis à consultation d’une commission (pompiers, accessibilité handicapée, services vétérinaires et hygiène, commissaire enquêteur) ou à autorisation prévue par une autre législation (ABF).

La majoration du délai est fixée à l’avance par les textes et n’est opposable que si elle est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Les permis sont acquis de manière tacite à l’issue du délai d’instruction porté à la connaissance du demandeur.

LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE DANS L’INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS

Dorénavant le demandeur engage sa responsabilité pénale, l’Administration ne dispose plus que d’un rôle de conseil durant l’instruction et n’a plus à vérifier la « légalité » des pièces fournies.
En cas de recours la compétence revient donc au tribunal civil et non plus au tribunal administratif.

Le délai de recours des tiers coure pendant 2 mois à compter de la date d’affichage sur le terrain uniquement (la date d’affichage en mairie n’est plus prise en compte).

LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AUX AUTORISATIONS DELIVREES

A titre déclaratif, le bénéficiaire dépose une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT), par laquelle il s’engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable. Celle-ci est contresignée par l’architecte si les travaux sont dirigés par celui-ci.

Si l’autorité compétente le souhaite, elle dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de la DACT pour procéder au contrôle sur place.
Le récolement est obligatoire dans certains cas, portant le délai à 5 mois :
- travaux portant sur un établissement recevant du public
- travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques
En cas de non conformité des travaux, l’autorité compétente (personne assermentée) a la possibilité dans un délai de 3 mois (ou 5 mois selon les cas), de mettre en demeure le bénéficiaire de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l’autorisation accordée.

LES CHAMPS D’APPLICATION :

Sont notamment soumises à permis de construire (PC) :

• toutes constructions > à 20m²

• les éoliennes > 12m

• les piscines non couvertes >100m²

• ...

Sont soumis à permis d’aménager (PA) :

• les lotissements > à 2 lots, prévoyant la réalisation de voies ou des espaces communs

• les terrains de camping dont accueil > à 20 personnes ou > à 6 tentes

• les terrains aménagés pour la pratique des sports ou des loisirs motorisés

• les golfs d’une superficie ³ 25 hectares

• les affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur > à 2 m et d’une superficie ³ à 2 hectares

• ...

Sont soumises à permis de démolir (PD) :

• les constructions relevant d’un protection particulière (secteur sauvegardé, périmètre de restauration immobilière, abords d’un monument historique, site, élément de paysage identifié)

• les constructions situées dans une commune ayant décidé d’en étendre le régime

• ...

Sont soumis à déclaration préalable (DP) :

• les constructions d’une surface hors d’œuvre brute (SHOB) > à 2m² et < ou = à 20m² (terrain bâti ou non)

• les clôtures en secteur sauvegardé ou dans une commune en ayant généralisé le principe

• les piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10m² et 100m²

• les travaux modifiant ou supprimant un élément de paysage, autre que de construction, identifié au Plan Local d’Urbanisme

• les lotissements < ou = à 2 lots, ou > à 2 lots sans voie ou espace commun et hors site classé ou secteur sauvegardé

• les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au PLU et dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou l’établissement d’un PLU a été prescrit

• les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de 10 à 49 unités

• les affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur > à 2 m et d’une superficie > à 100m²

• les aires d’accueil des gens du voyage

• ...

Sont exclues de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :

• les constructions de faible importance : éoliennes < à 12 m, constructions < ou = à 2m²

• certaines constructions temporaires, selon leur nature ou leur durée

• les constructions soumises au secret pour des motifs de sécurité

• les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière

• ...

Pour tous renseignements vous pouvez vous rendre au service urbanisme foncier situé 17 avenue Jean Jaurès, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ou contacter ses agents au 01.30.98.55.08 ou 01.30.98.79.14.