Le Plan Local d'Urbanisme

Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?

Depuis l’an 2000 et la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, le Plan Local d’Urbanisme remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols. Il correspond au plan d’aménagement urbain des collectivités. Le PLU comprend à titre provisoire :

le plan d’occupation des sols (POS)
les plans d’aménagement de zones (PAZ)
les zones d’aménagements concertés (ZAC)

A partir d’un diagnostic établi sur la base de prévisions économiques et démographiques, le PLU définit les besoins économiques, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.

Les grandes orientations du PLU de Mantes-la-Ville
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Les zones délimitées et le droit applicable au sol

On élabore simultanément un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il n’a aucune valeur juridique, mais sert de base pour constituer le PLU. Le PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, comme l’interdiction de construire par exemple, et ce dans le respect des principes fondamentaux qui s’imposent à tous les documents d’urbanisme, et en cohérence avec le PADD.

Le PLU délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

Pour consulter le cadastre

Le ministère du budget, des comptes et de la fonction publique a mis en ligne un site qui vous permet de consulter le cadastre.

Pour accéder à ce site, cliquez ici.

Réforme des autorisations d'urbanisme

Construire, aménager, démolir... les autorisations d'urbanisme sont modifiées.

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a été publié au JO le 6 janvier 2007.

Ce décret est rentré en vigueur le 1er octobre 2007 sans période transitoire avec l’ancienne réglementation. Cette réforme a pour vocation de simplifier les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.