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Procuration

Le vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent pour voter ? Vous pouvez demander à un autre électeur de le faire pour vous :  

  • s'il est inscrit dans la même commune que vous
  • mais pas nécessairement dans le même bureau de vote

Vous souhaitez que quelqu'un aille voter pour vous ? Vous serez alors le mandant, la personne que vous aurez choisie sera votre mandataire.

Qui peut voter par procuration ?

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Comment voter par procuration ?

Vous ne pouvez pas voter ? Il suffit de vous rendre personnellement dans un commissariat de police (ou au tribunal d'instance ou à la brigade de gendarmerie) et être muni :

  • d'une pièce d'identité

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent se déplacer à la demande écrite des personnes de l'impossibilité de se déplacer.

Le formulaire de procuration sera alors établi : c'est simple, rapide et gratuit !

Pour gagner du temps, vous pouvez remplir depuis chez vous le formulaire de procuration, l'imprimer, et l'amener au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail.
Pour remplir le formulaire de procuration en ligne, cliquez ici.

La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.

Résiliation de la procuration

Si finalement vous pouvez aller voter, il vous suffit de vous rendre dans votre bureau de vote, avec votre pièce d'identité. Si le mandataire n'a pas déjà voté à votre place, vous pourrez le faire. Une fois que vous aurez voté, le mandataire ne pourra pas faire usage de sa procuration.

Les conditions pour être mandataire

Pour être mandataire, il suffit d'être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le mandataire n'a pas besoin d'être présent lors de l'établissement de la procuration.

Il ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France

Modalités de vote

Le mandataire recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote. S'il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, si le bureau de vote a en sa possession un exemplaire du volet de procuration.

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